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CONFINEMENT
LES VERBALISATIONS

Pour limiter les risques de propagation du coronavirus COVID-19, les déplacements sont limités et soumis à la possession d'une attestation de déplacement dérogatoire.

Si vous ne disposez pas de cette attestation dûment remplie, vous risquez une amende pour non respect du confinement.

Comment ça marche?

La nouvelle infraction qui réprime la « violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile » mise en place par la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est verbalisée par les forces de l'ordre avec le PV électronique.

Première étape


L'agent verbalisateur constate l'infraction de non respect des règles du confinement et la saisie sur son terminal électronique (NEOGEND, NEOPOL).

Deuxième étape


Les données de l'infraction sont télétransmises par le service verbalisateur au Centre National de Traitement (CNT) de Rennes.

Troisième étape


Le CNT édite et expédie l'avis de contravention à la personne verbalisée.

Quatrième étape


La personne verbalisée reçoit l'avis de contravention par courrier à son domicile.

Cinquième étape


Le contrevenant qui a reçu la contravention paye l'amende qui sera encaissée par le Trésor Public ou conteste l'infraction.

Sixième étape


En cas de contestation, la demande sera traitée par l'Officier du Ministère Public (OMP) du lieu de l'infraction.


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