CONFINEMENT
Le non respect des règles du confinement vous expose à des amendes notamment si vous ne disposez pas d'une attestation dérogatoire pour une des autorisations de sortie.
En cas de récidive d'infraction, le montant des amendes évolu.
Amende forfaitaire
La première infraction aux règles du confinement est punie par une amende forfaitaire de quatrième classe d'un montant de 135 euros.
Son montant est majoré à 375 euros si le paiement de l'amende n'est pas effectué dans le délai légal de 45 jours.
Récidive
A partir de la deuxième infraction aux règles du confinement constatée dans un délai de 15 jours, la récidive est punie par une amende forfaitaire de cinquième classe d'un montant de 200 euros.
Son montant est majoré à 450 euros si le paiement de l'amende n'est pas effectué dans le délai légal de 45 jours.
Multiples récidives
Être verbalisé plus de trois fois pour infraction aux règles du confinement en moins de 30 jours, est un délit.
Le contrevenant s'expose à six mois d’emprisonnement, à une amende d'un montant maximum de 3750 euros.
Le montant de l'amende, de la peine d'emprisonnement et des peines complémentaires sont décidés par un juge.