CONFINEMENT
AVIS DE CONTRAVENTION
Voici le modèle d'avis de contravention que vous recevez lorsque vous êtes verbalisé pour non respect des règles de confinement.
Attention, cela ne concerne que l'infraction originale. La verbalisation des infractions en multiples récidive est effectuée par le tribunal de police.
Attention, cela ne concerne que l'infraction originale. La verbalisation des infractions en multiples récidive est effectuée par le tribunal de police.
1- Date de l'avis de contravention :
C'est à partir de cette date que sont basés les délais de paiement de la contravention calculés en fonction du mode de paiement de l'amende.
Attention, cette date correspond à la date d'établissement de l'avis de contravention et non pas à la date à laquelle a été relevée l'infraction.
2- Identité du contrevenant :
Sur cette partie du PV, on retrouve le nom et l'adresse du contrevenant enregistrées par les forces de l'ordre lors de la verbalisation.
3- Description de l'infraction :
C'est ici qu'est indiqué le type d'infraction pour laquelle le PV a été établi ainsi que le rappel des articles de loi correspondants.
La date et l'heure du contrôle ainsi que son emplacement exact sont également indiqués dans cette partie de l'avis de contravention où l'on retrouve aussi le nom et le code postal de la commune sur laquelle a eu lieu l'infraction.
6- Reconnaisance de l'infraction :
En payant votre amende, vous reconnaissez l'infraction et vous ne pourrez plus la contester par la suite.
7- Montant de l'amende :
Cette partie de l'avis de contravention vous indique en fonction du délai de paiement, le montant de l'amende prévue pour l'infraction.
Si le paiement de l'amende forfaitaire n'est pas effectuée sous 45 jours ou sous 60 jours pour les paiements par carte bancaire et timbre dématérialisé, vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.
8- Contestation de l'infraction :
Si vous souhaitez contester l'infraction, vous devrez suivre les instructions indiquées dans cette partie de l'avis de contravention et expédier votre formulaire de requête en exonération à l'adresse indiquée.