L'amende pour récidive au non respect du confinement passe à 200€

A partir du 29 mars 2020, le montant des amendes pour non respect du confinement est encore une fois modifié. Cela concerne uniquement les contraventions pour les infractions en récidive de violation des interdictions ou obligations édictées pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19.

Une amende forfaitaire

Le non respect des règles de confinement vous expose à des amendes notamment si vous ne disposez pas d'une attestation de déplacement lors du contrôle.

La première infraction est punie par une amende forfaitaire de quatrième classe dont le montant est fixée à 135 euros.

Depuis le dimanche 29 mars, les infractions constatées en recidive sous 15 jours après la première verbalisation restent des contraventions de cinquième classe mais leur montant évolue.

Dans un décret publié au Journal officiel, le gouvernement a décidé de forfaitiser cette amende et d'en abaisser le montant avec une entrée en vigueur immédiate.

Auparavant, il s'agissait d'une amende pénale dont le montant devait être prononcé par un juge et qui pouvait atteindre jusqu'à 1 500 euros.

Désormais, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 200 euros. Un montant qui passera à 450 euros pour l'amende majorée si elle n'est pas payée dans les délais.

Un cas unique!

La transformation de la contravention pour récidive au non respect du confinement en amende forfaitaire est un cas unique.

Il s'agit de la seule contravention de cinquième classe dont le montant est forfaitaire. Jusqu'à présent, le Code de procédure pénale prévoyait le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée uniquement pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons et pour les amendes de la première à la quatrième classe.

Il est probable que cette évolution du dispositif a pour but de limiter l'afflux de ces contraventions dans les tribunaux de police qui sans la forfaitisation auraient du fixer le montant des amendes au cas par cas.

Les cas de verbalisations

Un particulier risque une amende s'il se déplace à l'extérieur sans attestation dérogatoire ou avec une attestation incomplète, s'il ne respecte pas les mesures plus restrictives prises par le préfet de leur zone de résidence comme les couvre-feux, ou s'il participe à un rassemblement de plus de 100 personnes.

Le responsable d'un établissement recevant du public, comme un commerce, qui ouvre ses portes malgré la mesure de fermeture temporaire pour enrayer la propagation du coronavirus, risque aussi d'écoper d'une amende.


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